La nouvelle règle qui permet de reporter ses congés payés en cas d’arrêt maladie

Depuis l’arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation permet désormais aux salariés de reporter leurs congés payés lorsqu’un arrêt maladie survient pendant leurs vacances. Cette décision met fin à l’ancienne jurisprudence qui ne permettait un report que si l’arrêt débutait avant les congés. L’objectif est clair : garantir un véritable temps de repos et s’assurer que les salariés ne perdent pas leurs droits.

Cette évolution s’appuie sur l’article L. 3141-3 du Code du travail, (voir le texte sur Legifrance) qui confirme que le salarié doit pouvoir bénéficier intégralement de ses congés. Les entreprises doivent donc adapter leurs procédures RH afin que les jours de congés coïncidant avec un arrêt maladie ne soient plus considérés comme pris.

Salariés et employeurs : bien gérer les congés payés et l’arrêt maladie

L’impact de cette décision est immédiat pour les employeurs. Ils doivent mettre à jour leurs outils de gestion, former leurs équipes RH et vérifier les arrêts de travail transmis pendant les congés. Cela permet de corriger le solde des congés payés et de proposer au salarié de reprogrammer ses jours de repos.

Pour les salariés, c’est une avancée importante. Il est indispensable de transmettre l’arrêt maladie dans les 48 heures, même en période de vacances, et de demander officiellement le report des congés payés. Cette demande écrite doit être conservée car elle peut être utilisée comme preuve en cas de contestation. La loi prévoit un délai de trois ans pour faire valoir ses droits, conformément à l’article L. 3245-1 du Code du travail.

Pour les entreprises, cette mise à jour s’ajoute à d’autres responsabilités légales. Pour approfondir le sujet, découvrez notre article sur les obligations légales des entreprises envers leurs alternants.

Le droit européen à l’origine de la protection des congés payés en cas d’arrêt maladie

Depuis 2009, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) affirme que les congés payés servent au repos et à la détente, et qu’un salarié ne peut pas perdre ce droit sous prétexte qu’il est tombé malade pendant ses vacances. Dans l’arrêt Schultz-Hoff (C-350/06 & C-520/06), la CJUE considère que la maladie ne doit pas priver le salarié du bénéfice de ses congés. Ensuite, dans Pereda (C-277/08), elle a précisé que le report des congés est possible même si l’arrêt maladie survient pendant la période de congés payés.

Cette jurisprudence européenne pose les fondements d’une protection robuste : l’article 7 de la directive 2003/88/CE exige que le droit national s’oppose à toute règle qui priverait un travailleur de ce repos annuel du fait d’une incapacité de travail. La France, par l’arrêt du 10 septembre 2025 (n° 23-22.732), vient consacrer ce droit : désormais, congés payés et arrêt maladie sont juridiquement compatibles même si la maladie survient pendant les congés.

Grâce à cette évolution, le cadre juridique devient plus clair pour les employeurs comme pour les salariés : les règles européennes servent de référence, assurant que les droits acquis ne soient pas remis en cause par des pratiques internes contradictoires.

Pour en savoir plus sur cette évolution, consultez l’actualité officielle sur Service-public.fr

Demander le report des congés payés après un arrêt maladie et profiter pleinement de ses droits

Pour utiliser ce droit, le salarié doit informer son employeur dès le début de l’arrêt, envoyer son justificatif dans les délais et demander par écrit la réattribution des jours. Une fois validés, ces congés payés pourront être posés à une nouvelle date fixée en accord avec l’entreprise. Cette démarche permet de préserver son droit au repos et d’éviter toute perte de jours de congé.

Grâce à cette évolution, congés payés et arrêt maladie ne sont plus incompatibles. Les salariés peuvent profiter d’un véritable temps de récupération et les employeurs disposent d’un cadre juridique clair pour gérer ces situations. Cette avancée contribue à améliorer l’équilibre entre santé, vie professionnelle et qualité de vie au travail.

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