Dans cet article
1. Ce que prévoyait le projet de loi
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, déposé le 14 octobre 2025, prévoyait à son article 9 d’abroger l’exonération de cotisations salariales des apprentis, pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2026. Les contrats en cours n’étaient pas concernés. Le salaire brut restait le même ; le salaire net des apprentis aurait baissé. Nous avions publié cet article à ce moment-là.
Le débat a été serré. L’Assemblée nationale a retiré la mesure en première lecture ; le Sénat l’a rétablie le 15 novembre 2025, en chiffrant l’économie à 320 millions d’euros en 2026 ; un compromis à 25 % du SMIC a été proposé en nouvelle lecture. Du côté des apprentis, l’Association nationale des apprentis de France (ANAF) avait lancé une pétition contre la mesure.
2. Ce que la loi a finalement décidé
La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026 ne contient pas cette mesure : l’article 9 du projet est devenu l’article 23 de la loi, qui ne dit plus rien des apprentis. Le Conseil constitutionnel n’a pas eu à se prononcer sur ce point (décision n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025).
Résultat : rien n’a changé au 1er janvier 2026 pour le net des apprentis. L’article du code du travail qui fixe leur exonération (L6243-2) garde la rédaction adoptée en 2025.
3. Les règles qui s’appliquent en 2026
Contrat | Cotisations salariales | CSG et CRDS |
|---|---|---|
Débuté depuis le 1er mars 2025 | Exonérées jusqu’à 50 % du SMIC (933,51 € par mois) | Exonérées jusqu’à 50 % du SMIC, dues au-delà |
Débuté au plus tard le 28 février 2025 | Exonérées jusqu’à 79 % du SMIC (1 475 € par mois) | Non dues |
Concrètement, seule la part du salaire brut qui dépasse 933,51 € par mois supporte des cotisations et la CSG-CRDS. Un apprenti de moins de 18 ans en première année (504,10 € brut) ne paie rien. Un apprenti de 26 ans payé au SMIC (1 867,02 € brut) paie des cotisations et la CSG-CRDS sur 933,51 €, la moitié de son salaire.
Le salaire d’un apprenti reste par ailleurs exonéré d’impôt sur le revenu, dans la limite du montant annuel du SMIC. Les montants à jour sont sur la fiche officielle de Service-Public.
Pour la grille complète et des exemples du brut au net, voir notre article Salaire alternant 2026 : grille au 1er juin, calcul et net.
4. Ce qui avait déjà changé en mars 2025
La vraie baisse du net date de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025. Pour les contrats conclus depuis le 1er mars 2025, la part du salaire exonérée de cotisations est passée de 79 % à 50 % du SMIC (décret n° 2025-290 du 28 mars 2025), et la part qui dépasse ce seuil est désormais soumise à la CSG et à la CRDS. Avant, l’exonération portait sur la rémunération jusqu’à 79 % du SMIC, et non sur « 79 % des cotisations ».
Depuis le 1er janvier 2026, une autre règle de la même loi joue en faveur des apprentis : la branche vieillesse complète leurs cotisations pour qu’ils valident autant de trimestres de retraite que de mois de contrat.
5. Et après ?
La suppression a été débattue au nom des économies : le Sénat chiffrait le gain à 1,2 milliard d’euros par an à partir de 2027. Elle peut donc revenir dans un prochain budget. Nous mettrons cet article à jour dès qu’un texte sera déposé.
Côté entreprises et écoles, le financement de l’alternance évolue aussi : voir notre article sur la taxe d’apprentissage 2026.




