Conditions générales d'utilisation

Nous vous invitons à lire avec attention les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les «CGU»). Le site internet https://linkpick.fr/ (ci-après, le « Site »), édité par la société LINKPICK (ci-après, La « Société »), SAS au capital de 10 000 € dont le siège est fixé 195 Allée du Cagnard 13004 Marseille, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 907 983 969, représentée par Monsieur Quentin BICHI, a pour objet principal :
La mise à disposition d’une page sur l’interface au sein de laquelle les entreprises, sociétés, organismes publics ou privés, associations, etc., (ci-après, Les « Organisations »), peuvent notamment publier des offres de stage, d’apprentissage, d’emploi, faire la promotion de leur entité, des postes proposés, diplômes, etc.
La mise en relation entre Utilisateurs aux fins de trouver un poste, s’inscrire à une formation ou tout autre objet similaire ou connexe.
Elles complètent les Conditions Générales de Vente, la politique de confidentialité ainsi que la politique relative aux cookies et doivent être acceptées par chaque Utilisateur pour utiliser les services du Site, au moyen d’une validation lors de son enregistrement sur le Site. Les présentes CGU s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’utilisation des services et outils technologiques mis à disposition par la Société.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes CGU définissent les conditions selon lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder et utiliser les services du Site.
Le présent document est un contrat conclu entre l’Utilisateur du Site, quel que soit son profil, entreprise, établissement scolaire ou d’enseignement supérieur, étudiant, demandeur d’emploi, dénommé (l’« Utilisateur ») et la Société, dénommés ensemble (« Parties »).

ARTICLE 2 – SERVICES PROPOSÉS PAR LA SOCIÉTÉ

La Société met à disposition des Utilisateurs, via le Site, notamment les services suivants :

• Des vitrines mises à disposition d’organisation,
• La création d’offres d’emploi, de stage et/ou d’alternance,
• La présentation et la gestion des candidats,
• La création de partenariats avec des écoles,
• La mise à disposition d’une messagerie en ligne,
• La mise à disposition d’une CVThèque,
• La mise à disposition d’un cloud de documents, l’envoi, la réception et la signature de documents et notamment des contrats tripartites,
• L’édition et la gestion d’un planning et de relevés d’activité des apprenants.

Le Site permet principalement la diffusion des offres d’emploi éditées par des sociétés tierces (ci- après les « Recruteurs ») et permet aux candidats intéressés de postuler directement en ligne (ci-après les « Candidats »).
En outre, la Société met à la disposition un algorithme permettant aux Utilisateurs de recevoir des annonces, offres, contrats, pertinents et adaptés à leur profil.

ARTICLE 3 – UTILISATEUR

Chaque personne, physique ou morale, qui s’inscrit sur le Site devient un Utilisateur. Les Services du Site sont réservés aux personnes âgés de plus 16 ans et qui ne font pas l’objet d’une mesure de protection juridique des majeurs.
Chaque personne, physique ou morale, qui s’inscrit sur le Site devient un Utilisateur. Les Services du Site sont réservés aux personnes âgés de plus 16 ans et qui ne font pas l’objet d’une mesure de protection juridique des majeurs.
Les personnes âgées de moins de 16 ans ne peuvent s’inscrire qu’avec l’accord parental. Le traitement des données à caractère personnel relatives à un enfant est licite lorsque l’enfant est âgé d’au moins 16 ans. Le Site ne collecte pas sciemment d’informations personnelles concernant des enfants de moins de 16 ans. La Société s’efforce raisonnablement de vérifier, en pareil cas, que le consentement est donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale à l’égard de l’enfant, compte tenu des moyens technologiques disponibles. Néanmoins, si la Société découvre qu’un enfant de moins de 16 ans a fourni des informations personnelles, elles seront immédiatement supprimées. Les parents et tuteurs sont invités à contacter la Société sans délai en cas d’Utilisation du Site par un enfant de moins de 16 ans.

Les Utilisateurs refusant de s’inscrire peuvent accéder à certaines fonctionnalités en tant que « Visiteur ».

Liens vers d’autres sites web :

Notre site web peut contenir des liens vers d’autres sites web qui ne sont pas détenus ou contrôlés par nous. Sachez que nous ne sommes pas responsables de ces autres sites web ou des pratiques de confidentialité des tiers. Nous vous encourageons à être attentif lorsque vous quittez notre site web et à lire les déclarations de confidentialité de chaque site web susceptible de collecter des informations personnelles.

ARTICLE 3.1 – LES CANDIDATS

L’utilisation par le Candidat du Site implique la création d’un compte personnel sur le site. L’utilisateur doit donc remplir ou compléter son compte Utilisateur via un formulaire en ligne avec des informations et documents concernant son identité, son parcours universitaire et professionnel ainsi que ses recherches.
En cas de réponse à une offre, l’Utilisateur pourra postuler via le Site. Ses informations seront directement transmises à l’Utilisateur à l’origine de l’annonce concernée, qui aura la liberté d’y donner suite. La Société n’étant pas partie au processus de recrutement, ce dernier est seul habilité à vous contacter.
Le dépôt de candidatures pour des offres d’emploi accessibles via le Site est un service gratuit pour les Candidats.
Chaque candidat garantit expressément la véracité et la réalité des informations contenues dans son profil, notamment concernant ses formations et expériences professionnelles.

ARTICLE 3.2 – LES ORGANISATIONS

L’utilisation par les Organisations du Site implique la création d’un compte professionnel sur le Site.
L’Utilisateur doit donc compléter un formulaire en ligne avec les informations et documents concernant les éléments d’identification de l’Organisation représentée.
L’Utilisateur pourra bénéficier d’une vitrine personnalisable, proposer des offres sur le site et bénéficier des services de la Société.
L’Utilisateur a l’obligation de répondre aux candidatures et aux sollicitations des autres Utilisateurs.

ARTICLE 3.3 – LES ECOLES ET ETABLISSEMENTS

L’utilisation par les écoles du Site implique la création d’un compte professionnel sur le site.
L’utilisateur doit donc compléter un formulaire en ligne avec les informations et documents concernant les éléments d’identification de l’Organisation représentée.
L’Utilisateur pourra bénéficier d’une vitrine personnalisable, proposer des formations et parcours sur le site et bénéficier des services de la Société.
L’Utilisateur a l’obligation de répondre aux candidatures et aux sollicitations des autres Utilisateurs.
Chaque école et établissement garantissent expressément la véracité, la conformité et la réalité des informations contenues dans leur vitrine.

ARTICLE 4 – ACCEPTATION ET MISES À JOUR DES CGU

L’accès au Site est conditionné au respect par l’Utilisateur des CGV. En conséquence, par sa seule navigation sur le Site, l’Utilisateur est réputé avoir accepté les CGU.
De plus, lors de la création d’un espace personnel et en cochant la cas “J’ai lu et accepté les Conditions Générales d’Utilisation”, l’Utilisateur confirme accepter sans restriction ni réserve les CGU du Site. Si le Candidat est en désaccord avec l’un de ses termes, il est libre de ne pas ou plus utiliser les services du Site, notamment en cas de modification des termes des CGU.
Les CGU sont modifiables à tout moment et seront opposables à compter de la mise à disposition des nouvelles CGU sur le Site et/ou la notification de la mise à jour des CGV auprès des Utilisateurs.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

L’Utilisateur s’engage à utiliser le site en respectant notamment les conditions suivantes :

• Se conformer aux stipulations décrites dans les CGU et aux lois en vigueur et à respecter les droits des tiers ;
• S’interdire de créer une fausse identité, contrefaire votre identité, créer un profil d’Utilisateur pour autrui ;
• S’interdire d’utiliser le compte d’un autre Utilisateur ;
• S’interdire de divulguer des informations personnelles des autres Utilisateurs ;
• S’interdire de violer les droits de propriété intellectuelle des autres Utilisateurs ;
• Ne déclarer, expressément ou par omission, et communiquer que des informations, fichiers et autres contenus conformes à la réalité, honnêtes et véritables ;
• Ne pas publier de la publicité et faire la promotions de produits et services autres que ceux permis et inclus dans l’objet des services offerts par La Société ;
• Ne pas divulguer via le Service des informations personnelles de tiers sans leur consentement;
• Ne pas diffuser via le Site des propos ou des contenus illicites, et notamment tous contenus contrefaisants, diffamatoires, injurieux, insultants, obscènes, offensants, discriminatoires, violents, xénophobes ou incitant à la haine raciale ;
• Ne pas publier des contenus contraires aux bonnes mœurs ;
• Ne pas intégrer et diffuser via le Site du contenu qui serait contraire à la finalité de notre Service ;
• Ne pas communiquer ou envoyer, par l’intermédiaire du Site, du contenu, quel qu’il soit, qui comprendrait des liens pointant vers des sites web illicites, offensants, incompatibles, sans rapport avec la finalité du Service ;
• S’interdire d’utiliser le Site pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres);
• S’interdire d’utiliser le Site à des fins déloyales, concurrentielles, frauduleuses, malveillantes ou malfaisantes ;
• S’interdire d’envoyer du courrier indésirable et solliciter de l’argent à tout Utilisateur.

En cas de perte ou de vol de ses identifiants, l’Utilisateur s’engage à en informer la Société sous un délai de 48 h. En l’absence de déclaration, l’Utilisateur engage sa responsabilité et sera redevable de la totalité des préjudices qui en découlent.
En cas de manquement à une ou plusieurs de ces obligations, La Société se réserve le droit d’exclure du Site l’Utilisateur fautif, sans préjudice ni dommages et intérêts.

ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INTÉGRITÉ DU SITE

6.1. CONTENUS EDITES PAR LA SOCIETE

Le contenu du Site, notamment sa marque, structure, son design, ses interfaces, les bases de données, les textes, les contenus numériques, les marques, les images, les vidéos, les musiques, tous éléments graphiques qui le composent, ainsi que les balises HTML de référencement (méta-tags) à l’exclusion du contenu appartenant aux tiers, sont la propriété exclusive de la Société.
Ce contenu est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et par tout texte national ou international en vigueur applicable au droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation de tout ou partie du contenu du Site sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société, est interdite et serait constitutive d’une contrefaçon, sanctionnée notamment par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur s’interdit expressément notamment de :

• Procéder à des extractions par transfert temporaire ou permanent, ou d’utiliser par la mise à disposition au public, la totalité ou une partie substantielle en termes quantitatifs ou qualitatifs de notre Site et autres bases de données visibles sur notre Site, à des fins commerciales ou autres ;
• Extraire ou utiliser de façon répétée et systématique tout ou partie des informations visibles sur notre Site, lorsqu’une telle opération excède manifestement une utilisation normale et à titre privé du Service ;
• Exploiter, commercialiser ou distribuer tout élément constitutif du Site, notamment les informations visibles sur le Site et toute autre base de données ;
• Utiliser des logiciels ou procédés manuels pour copier nos pages web ou pour enregistrer ou collecter les informations sur ces pages sans le consentement exprès préalable et écrit de la Société ;
• Utiliser des dispositifs ou logiciels aux fins de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Site ; ou mettre en œuvre des actions qui imposeraient une charge disproportionnée sur nos infrastructures.

ARTICLE 6.2 – CONTENUS FOURNIS PAR LES UTILISATEURS

L’Utilisateur intègre et diffuse des contenus via le Site (ci-après les « Contenus Utilisateurs »).

A ce titre, l’Utilisateur est titulaire des droits sur lesdits contenus. Toutefois, l’Utilisateur accorde à la Société, qui accepte, une licence d’utilisation non-exclusive et gratuite des Contenus Utilisateurs. Cette licence couvre les droits d’utiliser lesdits Contenus et de concéder des sous-licences d’utilisation pour les besoins de l’exécution du Contrat. La présente licence d’utilisation restera en vigueur pendant toute la durée du Contrat. A cette fin, l’Utilisateur déclare être dûment autorisé à accorder des licences d’utilisation des Contenus Utilisateurs transmis dans les limites définies dans les CGU.

ARTICLE 7 – GARANTIE ET ACCESSIBILITÉ AU SERVICE

La Société s’efforce de tout mettre en œuvre pour offrir aux Utilisateurs du Site un service de qualité.
La Société se réserve le droit de suspendre l’accès au Service à tout moment aux fins de réaliser notamment des opérations de maintenance et de mise à jour du Site. Cependant, la Société s’efforce raisonnablement de prévenir les opérations de maintenance pendant les heures non-ouvrées et d’en limiter la durée.

La Société ne garantit pas l’exhaustivité ni l’exactitude du contenu et des informations diffusés sur le Site.
La Société s’efforce d’offrir une utilisation conforme aux attentes des Utilisateurs, mais reste libre de faire évoluer le Site comme elle l’entend. Il appartient aux Utilisateurs de s’assurer qu’ils ont effectivement accès aux moyens techniques appropriés pour l’utilisation de nos services.

ARTICLE 8 – CONTENUS

La Société n’est pas responsable du contenu et des informations publiés sur le Site.
Les Utilisateurs peuvent être confrontés à des informations et des contenus inexacts, partiels, différés, prêtant à confusion, illégaux, choquants ou autrement dommageables.
La Société ne vérifie pas le contenu ainsi que les publications et diffusions des Utilisateurs. L’Utilisateur reconnaît que la Société n’est pas responsable du contenu et des informations ainsi que des tiers. La Société met tout en œuvre pour empêcher les utilisations abusives ou frauduleuses.
Les Utilisateurs acceptent d’être associés aux contenus des autres Utilisateurs sans qu’aucun préjudice ne puisse être imputable à la Société.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉS

La Société ne pourra être recherchée au titre de l’utilisation faite du Site et des Services proposés.
La responsabilité de la Société ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation du Site, ni d’aucun dommage résultant de l’utilisation du Service.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute conséquence qui pourrait survenir au cours, ou à l’issue, de rencontres ou prises de contact entre des Candidats et des Recruteurs, à la suite à l’utilisation du Site. La Société n’est pas responsable des évènements et rencontres organisés par ou entre Utilisateurs. La Société a notamment pour objet de permettre aux Candidats de publier leur CV et des contenus associés, de rechercher un emploi et de constituer un profil permettant de bénéficier d’une visibilité auprès des Recruteurs. A cette fin, il convient de préciser que la Société n’intervient pas dans le processus de sélection des candidats. La Société ne pourra en aucun cas être assimilée à un employeur, un organisme professionnel, Cabinet de recrutement ou chasseur de têtes ou à un mandataire de ce dernier. De plus, la Société ne contrôle pas les contenus Utilisateurs importés ou publiés via le Site, et notamment leur légalité, leur caractère adapté, leur exactitude, leur pertinence ou leur actualité. Les opinions éventuellement émises au travers des contenus publiés n’engagent que leurs Utilisateurs qui sont leurs auteurs. La Société n’ayant qu’un rôle d’hébergeur desdits contenus. La Société ne contrôle pas la capacité ou la qualité des Organisations, écoles et établissements ainsi que des Candidats.
La Société réalise ses meilleurs efforts afin de surveiller le contenu du Site et ne pourrait être responsable de l’absence de suppression de la part des Utilisateurs. Le Site peut intégrer des liens hypertextes en direction des sites web tiers, y compris des sites de partenaires commerciaux. La Société ne peut être tenue responsable des dommages directs et/ou indirects qui pourraient résulter de l’utilisation de contenus, données ou informations de toute nature, accessibles à partir desdits liens hypertextes. La Société ne peut être responsable d’aucune perte ou altération de données, d’aucune perte de profit, de chiffre d’affaires, d’opportunité, de temps ou d’aucun dommage indirect, que ladite perte ou ledit dommage soit dû à une négligence, ou à toute autre cause, en lien avec l’exécution ou la non-exécution des CGU.
La Société ne supportera aucune responsabilité découlant de ce contrat et notamment concernant les pertes de résultat ou encore la perte de données des Utilisateurs.
Dans tous les cas, toute indemnisation envers chaque Utilisateur sera limitée au montant du chiffre d’affaires perçu par la Société au cours de l’année du dommage.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées aux Utilisateurs sont nécessaires, tant pour leur garantir l’accès aux services du Site que pour leurs besoins.

La Société s’engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’elle conserve pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Les Utilisateurs disposent, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site.

ARTICLE 11 – DUREE ET RESILIATION

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par l’Utilisateur des Conditions d’Utilisation.

De plein droit, la Société pourra suspendre immédiatement l’accès au Site, en cas de non-respect des CGU par l’Utilisateur. Dans cette hypothèse, la Société notifiera cette suspension à l’Utilisateur par courrier électronique, et le mettra en demeure de faire cesser cette violation. A l’issue d’un délai de cinq (5) jours à compter de cette notification restée sans effet, la Société pourra bloquer à l’Utilisateur fautif l’accès au Site, sans formalité et sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en réparation d’un quelconque dommage, directement ou indirectement, subi.

ARTICLE 13 – NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 – LITIGES

Les réclamations doivent être adressées sur le Site.
Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes CGU relève des tribunaux territoriaux compétents dans le ressort territorial du siège de la Société.

ARTICLE 16 – IDENTIFICATION – CONTACT

Nos informations de contacts sont les suivants :

• SAS LINKPICK
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR 53907983969 ;
• Adresse E-mail : contact@linkpick.fr